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Souhaitons, exigeons que le futur arrêté « phytos » soit conforme au code rural

Le Conseil d'Etat vient, ce 26 juin 2019, d’annuler en partie l’arrêté « encadrant l’emploi des phytosanitaires » du 4 mai 2017. Mais autant que faire se peut espérons que le futur arrêté soit en conformité avec le code rural !

En effet, l'arrêté du 4 mai 2017 ne respectait pas intégralement l'article L 253-17 du Code rural, qui dans le point II rend répréhensible :"le fait d'utiliser un produit défini à l'article L 253-1 en ne respectant pas les mentions portées sur l'étiquettes"

Or depuis 2011, les autorisations de mise sur le marché (et donc les étiquettes de bidons) comprennent des phrases réglementaires de protection des zones non cultivées adjacentes (Zones non traitées de protection des arthropodes non cibles et de la flore non cible, autrement dit, il s'agit de protéger tous les espaces de biodiversité qui entoure les champs traités) puis également de mise en place de dispositifs végétalisés permanents en cas de risques de ruissellement (et donc de pluies pas forcement si fortes que cela (10 mm)).

En 2016-2017, lors de la refonte du texte de septembre 2006 ayant conduit au nouvel arrêté du 4 mai 2017, ces mesures auraient dû figurer dans le texte final. Mais le refus de la profession agricole (FNSEA) et l'avis du Comité de rénovation des normes en agriculture (CORENA, sous la Présidence de Pierre-Étienne Bisch), mis en place par Manuel Valls, ont conduit à un arrêté ministériel non-conforme au code rural !!!, Arrêté qui vient donc d'être partiellement retoqué.

Fort logiquement la protection des populations et des riverains va occuper le devant de la scène dans les prochaines semaines, mais les mesures de protection de la biodiversité, dont certaines devraient être appliquées depuis 2011, doivent également devenir obligatoires et être respectées, et ce n'est pas gagné car les surfaces en jeu sont bien plus conséquentes, notamment en régions à habitats groupés. Rappelons aussi que dans de nombreuses régions la protection des réseaux hydrographiques a parfois fortement régressé depuis 2017.

Pour ma part je considère que la mise en place de ces mesures possède bien sûr un fort enjeu vis à vis de la préservation de la biodiversité des campagnes, mais c'est aussi un formidable levier d’innovations en faveur de la transition agro-écologique, car cela devrait conduire fort logiquement à une gestion différenciée des bords de parcelle et sans doute à une autre gestion des parcelles elles-mêmes. 

 

J'ai fait l'exercice de représenter dans un schéma l'ensemble des mesures qui concernent les bords de champs : mesures appliquées (cours d'eau), non appliquées (biodiversité et DVP 20 m) et à venir : riverains ET personnes présentes (randonneurs,...): voir fichier pdf joint.

 

 

Il paraît cohérent que l’intégralité de la réglementation qui concerne les pesticides soit enfin appliquée.  C'est me semble-t-il une nécessité sociétale prégnante, avant de généraliser d'autres modes de production…

Schéma des zones de protection requises autour des parcelles recevant des produits phytosanitaires

Tag(s) : #Règlementation phytosanitaire

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