Ma contribution à la consultation de septembre 2019: "dispositif de protection des riverains et produits phytosanitaires"

Contribution à la consultation sur un nouveau dispositif de

protection des riverains vis-à-vis de l’utilisation des produits phytosanitaires

Projet de décret « chartes d’engagements des utilisateurs »

Le projet de décret est évasif sur le contenu des chartes car des choix sont possibles « les chartes peuvent inclure : ….»

Il propose plusieurs éléments :

1-         Une élaboration par des organisations représentants des catégories d'utilisateurs de pesticides œuvrant à l'échelle départementale et pour les pesticides agricoles par les organisations syndicales représentatives ou par la chambre d’agriculture compétente;

2-         Un contenu minimal comprenant des délais d'information préalable et les modalités de leur mise en œuvre, des distances de sécurité ou des mesures apportant des garanties équivalentes.

3-         Une concertation publique pour ces chartes

Le point 1 cite l’élaboration par les utilisateurs, qui il est vrai possèdent sans doute le plus grands nombres de références sur le sujet de la dérive grâce aux travaux nationaux des instituts techniques et scientifiques (Irstea et INRA). Mais compétence ne rythme pas forcement avec objectivité. C’est sans doute, aux DRAAF et aux DDT de piloter l’élaboration de ces chartes, en concertation avec les élus, les riverains et consommateurs.

L’information précise des riverains semble complexe à mettre en place : quelles seront les modalités possibles ? Pourquoi ne pas afficher sur les panneaux municipaux un calendrier de traitements actualisé des principales cultures locales ?

Pour le point 2, la tentation va être très grande de réduire localement les distances grâce aux dispositifs anti-dérives : mais ils sont variés, pas toujours utilisés même si ils sont présents sur les rampes de pulvérisateurs pour cultures basses. Quelles seront les garanties d’utilisation au champ, quels contrôles seront réalisés.

Point 3 : quelle peut-être l’équité d’une consultation publique ? Un dialogue paritaire avec un modérateur paraitrait plus approprié.

Projet d’arrêté relatif aux mesures de protection des personnes, modifiant l’arrêté du 4 mai 2017.

Ce projet modifie l’arrêté du 4 mai 2017, mais hélas ne comble pas les omissions consécutives au refus, en 2016, de la profession agricole d’accepter les mesures de gestions concernant la protection de la biodiversité (zones non cultivées adjacentes et donc protection de la flore non–cible et des arthropodes non-cibles) et la prise en compte des risques de ruissellements. A partir de 2011, l’Anses émet des avis de mise sur le marché assortis de mesures réglementaires de gestion des risques nécessaires pour rendre les risques acceptables lors de l’utilisation des phytosanitaires. Or ces dispositions ne sont pas mise en œuvre faute de « publicité » (absence dans l’arrêté du 4 mai 2017) et donc non contrôlées !

Article 3 : la référence à une intensité de pluie de 8 mm/h, est très surprenante. En Pays de Caux, quelques mm/h suffisent sur sols humides à provoquer des ruissellements importants. Le ruissellement est lié à d’autres paramètres que la simple intensité de pluie. La fusion de l’INRA et de Irstea (futur INRAE ?) devrait, espérons-le, permettre d’enfin caractériser les risques de ruissellement en parcelles agricoles en fonction des processus connus et des conditions pédoclimatiques.

Article 7 : la possibilité de recourir aux chartes pour adopter des mesures équivalentes manque d’équité. Les données de dérive ne sont pas régionalisées. Les études se font en conditions contrôlées (soufflerie, vigne artificielle,…) en stations expérimentales nationales et même internationales. Et l’expertise locale semble très parcellaire dans de nombreux départements.

Le recours aux dispositifs anti-dérive ne peut se concevoir que si des contrôles suffisants sont réalisables par l’AFB et les DRAAF, alors que les moyens humains et financiers disponibles sont plutôt en diminution dans les budgets passés, en cours ou annoncé. Cela doit sans doute passer aussi par des abaques d’usure des buses, afin de s’assurer du réel emploi des buses anti-dérives.

La réglementation phytosanitaires se complexifie, fort logiquement, au fur et à mesure que les connaissances progressent. Les professionnels évoquent la complexité croissante qui est réelle : ZNT eau, ZNT « biodiversité », DVP ruissellement, protection des riverains, des personnes présentes et des personnes sensibles (voir schéma ci-dessous)(voir fichier pdf).

Les solutions passent par des transitions accompagnées économiquement. Elles passent bien sûr par un changement drastique des pratiques (agriculture biologique,…) mais aussi par la mise en place de façon généralisée, en conventionnel et aussi en AB, de zones de non traitement pour l’ensemble des bordures parcellaires recevant des produits phytosanitaires, et donc gérées de façon différenciée. Des agriculteurs travaillent déjà dans ce sens.

Cette Mesure unique (5 ou 10 m) serait facilement promouvable sur le terrain, aisément médiatisable pour le grand public et devrait pouvoir entrer dans les nouvelles actions de la future PAC (biodiversité, changement climatique,…).

Schéma des mesures de gestion réglementairement applicables aux applications de phytosanitaires (Guy Le Hénaff, 2019) : consulter le pdf joint