Ma contribution à la consultation publique concernant le projet d'arrêté 2017 pour la mise en oeuvre des produits phytosanitaires

Point 1 : non prise en compte de l’ensemble des mesures de gestion (SPe3)

Le projet d’arrêté de mise en oeuvre des phytosanitaires part sur une base minimaliste vis-à-vis de la prise en compte des mesures de gestion recommandées lors de l’évaluation et retenue lors de la décision d’AMM.

Plusieurs mesures de gestions règlementairement applicables par les agriculteurs et autres applicateurs, car figurant sur les étiquettes suite aux AMM des produits phytopharmaceutiques, ne figurent pas dans le projet d’arrêté. Il s’agit notamment des Zones non traitées arthropodes non-cibles et plantes non cibles, du Dispositif Végétalisé Permanent de 20m nécessaire pour les parcelles ruisselantes.

La distorsion arrêté-étiquettes conduira vraisemblablement à des incompréhensions et à des différences d’appréciations.

Propositions d’alternatives pour les ZNT « biodiversité » non prise en compte (voir également la pièce jointe)

Les bords de champs sont des zones très particulières. Elles assurent une transition climatique et écologique entre la culture et les zones environnantes. À ce titre elles subissent des pressions parasitaires parfois importantes : limaces, adventices (rudérales notamment), viroses (nanisme sur blé), zabre,… Elles jouent également un rôle important en termes de biodiversité : plantes messicoles, zones de transition pour les arthropodes (carabes,…)

Le monde agricole pourrait adopter une position plus citoyenne, en inversant les rôles, en proposant et en mettant en œuvre une gestion agro-écologique de haut niveau pour ces tours de champs sur une ou deux largeurs de semoir : environ 5-6m voire seulement 2m en présence d’éléments paysagers déjà présents et gages de résilience, (haies, talus, arbres, zones enherbées,..).

Point 2 : non prise en compte des mesures de protection des riverains

C’est vraiment dommage qu’en 2017, la protection des riverains et de leurs jardins ne soient pas pris en compte. Pourtant l’enjeu sociétal est important et les données scientifiques disponibles suffisantes pour prendre en compte la mesure des enjeux majeurs et engager un minimum de mesures de précautions.

Propositions : Pour l’ensemble des secteurs agricoles et ruraux, il conviendrait d’ailleurs d’agir sur l’occupation du sol et notamment via les règles d’urbanisme : par exemple dans le cas du Beaujolais, des maisons neuves s’installent tous les jours en bordure de villages dans des vignes changeant ainsi de destination. Les communes et intercommunautés (PLUi) pourraient acquérir ou « geler » les bordures et installer ou faire installer des zones tampons arbustives ou herbacées.

Point 3 : disparition des fossés dans le texte de l’arrêté

La disparition du terme fossés sera, me semble-t-il, source de multiples interprétations et négociations. Les fossés seront-t-ils-repris dans les arrêtés préfectoraux ? Si non, il y aura nécessairement des distorsions entre départements et l’exemple des plans d’action sur les captages montre que souvent la pertinence n’est pas au rendez-vous à l’issue des négociations locales.

Propositions :

Si les ZNT fossés disparaissent, sans doute serait-il pertinent de protéger l’ensemble des bords de fossés sur 1 ou 2 m de large ? Les premiers mètres sont en effet les plus importants pour limiter la dérive (CORPEN 2007, d’après Rautmann et al. 2001)

La modification de la définition des points d'eau aura un réel impact au niveau des têtes de bassin, d'autant que cela fait suite à une modification de la définition des cours d'eau en lien avec la loi biodiversité.

Loi Biodiversité du 8 aout 2016 : Article 118

« Art. L. 215-7-1.-Constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année.
« L'écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales. »

La définition qui ne prend pas en compte les critères de morphologie (substrat) ni de biologie (invertébrés aquatiques) alors que sur le terrain ce sont des éléments très importants de distinction entre fossé strict et cours d’eau recalibré voire fossés biologiquement accueillant (qui est très souvent un ancien cours d’eau naturel.

La position développée dans le projet est en défaveur de la protection du petit chevelu hydrographique. En absence de ZNT pour le chevelu des têtes de bassin, en contact très étroit avec les parcelles agricoles, le niveau de protection des masses d'eau de surface risque de diminuer fortement. La position du monde agricole vis-à-vis des fossés est à mon sens très ambivalente : le curage n’est pas la seule solution. Une approche volontariste en termes de lutte contre l’érosion et de prise en compte des chemins de l’eau (hydraulique douce) diminuerait fortement le colmatage des fossés et des cours d’eau par des sédiments issus de territoires pédoclimatiquement fragiles, de parcelles trop grandes, de territoires agricoles déstructurés, de travail du sol inadapté,…