Reformulation de l'arrêté de mise en oeuvre des phytosanitaires : futur respect de l'ensemble des zones non traitées ou végétalisées réglementaires?

Reformulation de l'arrêté de mise en oeuvre des phytosanitaires : futur respect de l'ensemble des zones non traitées ou végétalisées réglementaires?

Juin 2019 : le rapporteur public du Conseil d'Etat demande l'annulation partielle de l'arrêté du 4 mai 2017 sur l'usage des produits phytosanitaires.

https://www.eau-et-rivieres.org/pesticides-le-rapporteur-public-tacle-le-gouvernement

Une nouvelle mouture devrait donc être proposée dans les six mois qui viennent. Pour que le futur arrêté soit cette fois conforme avec le code rural (article L 253.17, alinéa II-3), le respect des mesures de gestion des autorisations de mise sur le marché (AMM) et donc des mentions portées par l'étiquette parait nécessaire et indispensable.

Le schéma présenté ci-dessus (voir aussi la pièce jointe) synthétise les différentes ZNT, DVP et zones tampons qui concernent les parcelles agricoles recevant des produits phytos conventionnels mais aussi des spécialités utilisées en agriculture biologique.

Il faut également espérer que des arbitrages, d'un autre temps, ne viendront pas balayer les travaux des experts et des parties prenantes. Et les enjeux, déjà réels en 2017!, sont devenus en 2019 des enjeux sociétaux importants : protection des riverains, biodiversité terrestre et aquatique,...

Pour les dispositifs végétalisés permanents (DVP), les choses sont claires et bien définies. Voir les articles précédents portant sur les communications DVP en grandes cultures du Columa 2016 et DVP en milieux viticoles du GFP 2017. Mais il reste à communiquer et à diffuser les informations techniques pour que ce soit réellement contrôlable.

Pour les zones non traitées (ZNT) visant à protéger les arthropodes non cibles et les flores non cibles (appelées aussi zones non cultivées adjacentes) l'absence actuelle de définition claire résulte de la mauvaise foi de certaines structures professionnelles. Alors qu’objectivement c'est quand même très simple de protéger les espaces semi-naturels ou naturels qui entoure les parcelles agricoles et viticoles. Mais il y a malheureusement un réel risque de voir disparaître des espaces de biodiversité (haies et bordures de champs) : de faire table rase pour ne pas avoir à protéger !

Suite au dernier COLUMA de 2016 (organisé par l’association française de protection des plantes), où un débat d'un autre temps m'avait interpellé, je pense que la solution la plus universelle serait de bannir de tous les bords de champs toute intervention phytosanitaire sur une largeur minimale de 5 m : voir mes arguments dans le fichier Bords de Champs joint.

Cela peut paraître être une proposition extrême, mais cela prend bien en compte les très nombreuses ZNT concernant les spécialités autorisées vis-à-vis des zones non cultivées adjacentes (ZNCA), et maintenant la nécessaire protection des riverains. Les personnes présentes (promeneurs, randonneurs, cyclistes,...) seront du coup elles aussi protégées sans ergoter encore des décennies. Une fois cette mesure générale adoptée, les actions mécaniques ou technologiques pourraient permettre de réduire la largeur non traitée (filets de protection, buses antidérives, traitement par face en vigne,...) en fonction des efficacités reconnues de ces dispositifs.

Personnellement je trouve que, au lieu de suivre le rythme classique de la course à la lenteur, le monde agricole serait très avisé de mettre en place une mesure phare simple qui permettrait de donner un signal rassurant aux citoyens et de respecter la loi !

« Faut-il vraiment tout connaître pour bien gérer ? Où faut-il bien gérer pour mieux connaître ? » B.Chevassus-au-Louis (2015)